Depuis juillet 2022, il suffit d'une simple annonce d'installation solaire auprès de la commune dans la plupart des cas. En effet, le Conseil Fédéral a modifié l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et levé la plupart des complications qui existaient encore jusqu'alors.
Ainsi, si un projet respecte les conditions ci-après, l'annonce communale non soumise à autorisation s'applique simplement :
- le bâtiment est en zone à bâtir ;
- le bâtiment n'est pas un bien culturel d'importance ou dans un site naturel ou inventaire d'importance ;
- l'installation solaire ne dépasse pas du toit vu du dessus, ni au-dessus des tuiles de plus de 20 cm ;
- les panneaux solaires sont peu réfléchissants ;
- les panneaux forment un ensemble groupé, sauf si la surface disponible ou des raisons techniques imposent de les séparer.
Pour les toitures plates (jusqu'à 5° de pente), l'installation ne doit pas dépasser l'arête supérieur du toit de plus de 1 m et être placée suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visible d'en bas avec un ange de vue de 45°.
Le non-respect de ces prescriptions n'implique pas forcément une démarche de permis de construire complète, mais quelques documents supplémentaires sont parfois nécessaires.